Loi de protection des usagers du téléphone (Etats-Unis)
La loi de 1991 sur la protection des usagers du téléphone (Telephone Consumer Protection Act)
interdit à toute personne d'envoyer un message (à l'aide d'un ordinateur, d'un télécopieur ou de
tout autre dispositif électronique) qui ne contient pas clairement les éléments suivants dans
l'en-tête ou en bas de chaque page transmise : l'heure et la date d'envoi, le nom de l'entreprise, de
l'entité ou de toute personne envoyant le message, ainsi que le numéro de téléphone utilisé pour
l'envoi. (Le numéro de téléphone ne peut pas être un numéro commençant par 900 ni aucun autre
numéro pour lequel la tarification dépasse le prix d'un appel local ou longue distance.) Pour
insérer ces informations dans vos télécopies, reportez-vous à la section
Configuration des
informations de l'en-tête de télécopie
.
Résolution de télécopie (superfine)
300 x 300 ppp (sans demi-teintes)
Résolution de télécopie (photo)
300 x 300 ppp (demi-teintes activées)
252 Annexe A Spécifications et informations réglementaires
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